J.O. 279 du 1 décembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 29 novembre 2004 portant mise en disponibilité (Conseil d'Etat)

NOR : JUSA0400461A


Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 novembre 2004, M. Hubert Védrine, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévues à l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions pour une durée de trois ans à compter du 6 janvier 2005, afin de continuer à exercer les fonctions d'associé gérant de la société « Hubert Védrine conseil » qu'il exerçait précédemment dans la position de disponibilité pour création d'entreprise prévue à l'article 46 du décret précité.